CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMPS D’APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle entre Parties et l’acheteur y adhère sans réserve par le seul fait de passer commande. Elles sont disponibles sur le site internet https://makady.mybidfood.be.
2. COMMANDE.
Tout bon de commande signé par l’acheteur et qui est directement adressé à Bidfood Makady tient lieu de confirmation de commande sauf contrordre de Bidfood Makady dans les 48 heures suivant sa réception.
3. PRIX ET FACTURATION
Les prix contenus dans notre tarif ne sont garantis que durant le mois de publication dudit tarif. Passé ce délai, nos prix peuvent changer sans préavis ni avertissement, malgré l’acceptation de l’offre. De même, en raison de la fluctuation des prix du marché en matière alimentaire, de l’évolution des cours de nos produits d’importation, des modifications du taux des taxes applicables, tout événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de notre volonté et rendant plus onéreux l’exécution du contrat donnera lieu automatiquement et sans préavis à une adaptation de nos prix à ces données objectives du marché.
En cas de livraison pour un montant inférieur ou égal à 250€ hors TVA, Bidfood Makady sera en droit de facturer un montant forfaitaire afin de couvrir ses frais (notamment les frais de transport).
Toute réclamation relative à la facturation, liée à des erreurs de prix uniquement, devra être formulée par écrit dans les 8 jours calendrier de sa réception.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf si une date ferme de livraison a été convenue. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu au paiement des dommages et intérêts ou à la réduction du contrat à la demande de l’acheteur.
5. AGRÉATION ET RÉCLAMATIONS.
Les marchandises sont agrées par le fait même de leur enlèvement si le transport matériel est exécuté par l’acheteur, ses préposés, mandataires ou intermédiaires ou tout autre personne avec qui il aura contracté à propos de ce transport. En cas de livraison par Bidfood Makady, la marchandise est réputée agréée, par le fait même de sa livraison dans les établissements de l’acheteur sauf réserves motivées, exprimées sur le champ au livreur et dont mention doit être faite sur les documents de transport.
Tout écart tant quantitatif (ex.: produit non fourni) que qualitatif (ex.: emballage endommagé) concernant les produits que nous vous livrons doit être signalé auprès de notre Service Clientèle endéans les 48h00 ouvrables suivant votre livraison. Tous les problèmes de quantité ou de manquant doivent être reportés dans les 48 heures de la livraison.
Bidfood Makady n’est pas responsable de toute altération de la qualité des marchandises livrées si cette altération est due au stockage défectueux ou inadéquat des marchandises par l’acheteur.
En tout état de cause, en cas de livraison non conforme ou défectueuse, la responsabilité de Bidfood Makady se limite au remplacement, dans un délai normal, de la partie de la livraison faisant l’objet de la réclamation sans autre indemnité.
6. VIDANGES.
Les vidanges cautionnées sont reprises à la valeur du cautionnement porté en facture.
7. RETARDS DE PAIEMENT.
Sauf convention écrite contraire, les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables soit au comptant sans escompte au chauffeur, soit au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture et endéans les délais indiqués.
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel au taux de 12% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, ayant le caractère de clause pénale de 15% du montant facturé avec un minimum de 75,00 EUR.
Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, en ce compris les frais internes de gestion, qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Bidfood Makady reste propriétaire des marchandises livrées à l’acheteur indépendamment de l’indemnité, dommages et intérêts et frais de justice éventuels.
8. CLAUSE DE DÉCHÉANCE.
Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, toutes autres factures établies au nom du même acheteur. En conséquence, la totalité des factures en cours deviendra exigible.
De plus, toute commande non payée à l’échéance permettra à Bidfood Makady de considérer comme résolu de plein droit et sans mise en demeure tout accord ou convention postérieure à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 30% de l’accord résolu sera de plein droit exigible. S’il n’opte pas pour la résolution, Bidfood Makady aura le droit de suspendre ses livraisons aussi longtemps que les précédentes demeurent impayées.
9. FORCE MAJEURE.
Bidfood Makady n’encourt aucune responsabilité s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à la suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Sont notamment assimilés à une force majeure, les crises sanitaires et leurs conséquences, la guerre, l’émeute, la grève, les troubles sociaux, bris de machine, renchérissement important ou raréfaction des matières premières, de la main d’œuvre, de l’énergie ou des transports ou tout événement qui rend exceptionnellement onéreuse l’exécution du contrat.
10. NULLITÉ PARTIELLE.
Si une disposition des présentes conditions générales devait être considérée comme illégale, nulle ou non applicable, elle n’influencera pas l’application des autres dispositions.
11. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le droit belge est applicable.
Dernière mise à jour février 2022
